Je construis, je fais des travaux ?

Permis de construire

Pour une construction neuve, le permis de construire est la règle. Il est obligatoire en cas de :

► construction créant plus de 20 m² de Shob (surface hors oeuvre brute),

►changement de destination avec travaux qui modifie soit les structures porteuses du bâtiment, soit sa façade,

► transformation des aspects extérieurs avec modifications du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d'une converture.

Le délai d'instruction d'un dossier complet est de deux mois auquel il faut ajouter un mois s'il y a consultation d'un service extérieur.

Le permis de construire est valable deux ans et prorogeable si la demande est faite au plus tard deux mois avant la date d'échéance.

Certificat d'urbanisme

Il a pour objet de connaître les dispositions d'urbanisme applicables sur un terrain (Plan local d'urbanisation, listes des taxes, participations...) ou la faisabilité d'un projet sur une parcelle.

Le délai d'instruction est d'un mois pour le certificat d'urbanisme de simple information et de deux mois pour le certificat d'urbanisme pré-opérationnel.

Il est valable 18 mois et prorogeable un an.

Les imprimés de demande sont à télécharger sur le site :

http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Déclaration (préalable) de travaux

Elle est obligatoire en cas de :

► construction ayant pour effet de créer une Shob entre 2 et 20 m²,

► édification d'une clôture,

► construction d'une piscine, adressez-vous aux Services techniques de la ville au 02 32 12 31 38,

► changement de destination sans travaux ou avec, qui ne modifie pas les structures porteuses du bâtiment,

► toute modification de l'aspect extérieur,

► transformation de plus de 10 m² de Shob en Shon (Surface hors oeuvre nette).

Le délai d'instruction du dossier complet est de un mois plus un mois s'il y a consultation d'un service extérieur.

La déclaration préalable est valable deux ans.