Droit de préemption des fonds et des baux commerciaux

Délibération 2008- 123 du 13 novembre 2008 :

► Fondements juridiques

L'institution du droit de préemption des fonds et des baux commerciaux est régie par la délibération 2008- 123 du 13 novembre 2008.

Le décret du 26 décembre 2007 est venu préciser les conditions d'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux institué par la loi du 2 août 2005 en son article 58. Elle doit permettre aux communes d'assurer le maintien de la diversité des commerces dans le centre ville.

► Conditions d'exécution

L'exercice de ce droit de préemption est subordonné à la délimitation préalable via une délibération du Conseil municipal d'un périmètre précis de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité après avis de la Chambre de commerce et d'industrie ainsi que de la Chambre des métiers et de l'artisanat.

Darnétal compte aujourd'hui une centaine de commerces dont plus de la moitié est concentrée rue Sadi Carnot et dans les rues adjacentes.

► Dans les faits

Ces dix dernières années, une dizaine de commerces de proximité a disparu ou est susceptible de l'être, du fait de l'arrivée de banques ou d'activités de services (agences immobilières, assurances …).

La diversité commerciale et l'animation du centre ville qui en résultent sont donc menacées.

Ainsi le droit de préemption pourrait être institué dans un périmètre délimité comme ci :

• du 7 au 73 rue Sadi Carnot,
  
• 1 place Foch,
  
• du 52 au 74 rue Sadi Carnot,
  
• du 1 au 43 rue de Longpaon,
  
• centre commercial Pasteur.

Le Conseil municipal décide, après avis favorable de la Chambre de commerce et d'Industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat d'autoriser Monsieur le Maire à exercer son droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux artisanaux et les baux commerciaux conformément au décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 dans le périmètre précédemment défini.